T. com. 7102, 6 févr. 2025, n° 2025001753

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 06/02/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001753

DEMANDEUR(S) :

Ministère public, [Adresse 1]

Représenté par Nathalie KIELWASSER, vice-procureure

DEFENDEUR(S)
,
[Localité 1] (SARL), [Adresse 2], [Localité 2]:

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 06/02/2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 06/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :

SIGNE électroniquement par Angelo ARCARISI, juge en ayant délibéré, et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001753 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001718.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 06/02/2025.