T. com. 7102, 27 févr. 2025, n° 2025002043
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Texte de la décision
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 002043
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 27/02/2025
PC: 41025052
DEMANDEUR :
XL DISTRIBUTION (SARL), [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 494 047 970 Code Naf : 4619B Représentée par Xavier LECAMUS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 27/02/2025 devant le Tribunal composé de :
Président
: Michel DURAND
Juges : Olivier JUVET
: Silvère PLATRET
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ le 27/02/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (bases légales : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce)
A la date du 20/02/2025, la société XL DISTRIBUTION (SARL) à, [Adresse 1], a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Livre VI du Code de commerce.
La société XL DISTRIBUTION (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône (SIREN 494 047 970), pour une activité de « Toute activité d'agence commerciale, prestations de services aux entreprises telles que la vente, l'animation commerciale, le marketing, la formation, le conseil, l'organisation de séminaires. » ; le requérant déclare employer 12 salariés.
La société XL DISTRIBUTION (SARL) a été appelée à comparaître le 27/02/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
La société XL DISTRIBUTION (SARL), représentée par, [Z], [I], [D], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.
Aucun salarié n'a comparu.
A l'issue de l'audience, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Sur la cessation des paiements :
Le requérant mentionne dans sa déclaration de cessation des paiements d'un passif exigible de 230 000 euros ; il déclare ne pas pouvoir y faire face avec son actif disponible.
Le requérant, à l'audience, justifie qu'il se trouve effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
La cessation des paiements est ainsi établie.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par le requérant à l'audience que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Sur la désignation d'un administrateur judiciaire :
La société bien que n'atteignant pas l'un des deux seuils mentionnés dans l'article R. 621-11, en termes d'effectif et de chiffre d'affaire, sollicite la désignation d'un administrateur provisoire. Le tribunal fait droit à cette demande.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la SARL XL DISTRIBUTION (SARL) ;
Fixe au 21/01/2025 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 27/08/2025 ;
Désigne Michel DURAND Juge-Commissaire ;
Désigne la SCP BTSG 2, mission conduite par Me, [S], [V],, [Adresse 2], mandataire judiciaire ;
Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me, [U]
,
[U], [Y] et Me, [L], [A],, [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER,, [Adresse 4], commissaire-priseur pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Invite les salariés à élire leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 24/04/2025 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Fixe à onze mois à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire, pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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