TJ 93008, 17 mars 2026, RG 23/09778

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffier lors des debats et de Mam JAFUNO, greffier lors du prononcé, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 20 juin 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires contradictoires en date du 09 janvier 2024 ;

RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes alimentaires avec application de la loi française ;

DÉBOUTE Monsieur, [C], [F] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ;

DÉCLARE irrecevable la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formulée par Monsieur, [C], [F] à titre subsidiaire ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur, [C], [F]
Né le, [Date naissance 1] 1975 à, [Localité 3] (Serbie)

et de

Madame, [S], [D]
Née le, [Date naissance 2] 1978 à, [Localité 5] (Serbie)

Lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2008 devant l’officier de l’état-civil de la commune de, [Localité 7] (93) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à, [Localité 8] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que Monsieur, [C], [F] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DÉBOUTE Monsieur, [C], [F] et Madame, [S], [D] de leurs demandes tendant à voir ordonnée la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame, [S], [D] de sa demande de conservation de l’usage du nom de son conjoint ;

DIT, en conséquence, qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE Madame, [S], [D] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires, soit au 09 janvier 2024 ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 20 juin 2023 ;

FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur, [C], [F] à Madame, [S], [D] à la somme de 30 000 euros et au besoin l’y condamne ;

DIT que cette somme sera versée à Madame, [S], [D] sous forme de capital par versements mensuels de 1 200 euros pendant 25 mois ;

CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur, [C], [F] à payer à Madame, [S], [D] cette prestation compensatoire entre le 1er et le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE Madame, [S], [D] de sa demande tendant à assortir le versement de cette prestation compensatoire de l’exécution provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAME Monsieur, [C], [F] et Madame, [S], [D] au partage des dépens, recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de, [Localité 1].

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES