T. com. 7102, 6 mars 2025, n° 2025002053
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2025 002053
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC : 41025059
JUGEMENT DU 06/03/2025
DEMANDEUR :
SAS, [Q] représentée par Me, [Q], [Adresse 1]
Représentée par Vincent ROS
DEFENDEUR :
LEAD EXCHANGE (SAS), [Adresse 2] 839 723 822 Code Naf : 6201Z
Représentée par Eric MERMET
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 06/03/2025 en audience devant le Tribunal composé de :
Président
: Philippe BONNIN
Juges : Jean Pierre LAMBERT
: Patrick COURAUDON
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET
Jugement contradictoire en premier ressort
PRONONCE le 06/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC RESOLUTION DU PLAN
(Bases légales l'article L. 626.27 du Code de commerce)
Suivant jugement en date du 29/07/2021, du Tribunal de céans, la société LEAD EXCHANGE (SAS) a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 21/07/2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.
La SAS, [Q], représentée par Me, [Q], a transmis au Tribunal un rapport en date du 11/02/205, aux termes duquel il écrit que le débiteur serait amené à ne pas pouvoir exécuter son plan de redressement conformément à ses engagements pris dans le cadre de son projet de plan arrêté par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
La société LEAD EXCHANGE (SAS) est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 839 723 822 pour exercer une activité de « l'achat et la vente d'opportunités d'affaires ».
Convoquée par le greffe, la société LEAD EXCHANGE (SAS) a comparu à l'audience de ce jour, représentée par, [L], [I], Gérant.
Le débiteur soutient d'une part qu'il est en état de cessation des paiements et, d'autre part, qu'il n'est pas en mesure de régler le dividende prévu dans le plan.
Il indique en outre, qu'il n'emploie plus de salariés et qu'aucune offre de rachat de l'entreprise a été formulée et sollicite la liquidation judiciaire immédiate.
La SAS, [Q] représentée par Me, [Q] expose pour sa part que les modalités du plan ne pourront pas être respectées et il maintient par conséquent sa demande.
La décision, après délibéré, a été rendue ce jour.
DISCUSSION :
Le débiteur s'est engagé dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation à provisionner une annuité de 10 112.35 € afin de permettre au commissaire à l'exécution du plan de répartir aux créanciers de la procédure.
L'annuité à échoir au 21/07/2025 ne pourra pas être parfaitement versée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui en a fait rapport au Tribunal.
Les explications et observations des parties faites à l'audience permettent d'établir que le débiteur est en état de cessation des paiements et que ce dernier n'est pas en mesure de respecter les obligations que lui impose le plan et, notamment le versement du dividende destiné aux créanciers de la procédure.
En conséquence que le Tribunal constate l'état de cessation des paiements du débiteur, l'inexécution du plan du débiteur et prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Les dépens de la présente sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Vu les articles L. 626-27 et suivants du Code de commerce ;
Décide dans ces conditions la RESOLUTION DU PLAN et ouvre la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L. 640 et suivants, à l'égard de la société LEAD EXCHANGE (SAS) ;
Constate la cessation des paiements ;
Fixe provisoirement au 11/02/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme Olivier JUVET, Juge Commissaire ;
Nomme la SAS, [Q] représentée par Me, [Q],, [Adresse 1],, [Localité 1], liquidateur judiciaire ;
Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, la SELARL VIRGINIE PILLON,, [Adresse 3] ;
Rappelle que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure, sauf prorogation prévue par les dispositions de l'article L 644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ;
Fixe à 4 mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3).
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