T. com. 7102, 13 mars 2025, n° 2025002081

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 13/03/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002081

DEMANDEUR :

URSSAF BOURGOGNE, [Adresse 1]

Représenté par : Xavier CHAGROS

DEFENDEUR :
,
[Adresse 2] (SAS), [Adresse 3] Représenté par : Eric GARCIA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 13/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président Juges

: Joël DETOUILLON : Jean, [S] LAMBERT : Patrick TABOURET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : J. LACHAL

Jugement rendu contradictoirement et en premier ressort

PRONONCE le 13/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Copie au demandeur le
Copie au défendeur le

Copie exécutoire délivré le

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002081 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002083.

Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 13/03/2025.