T. com. 7102, 6 mars 2025, n° 2025002089
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41025060
JUGEMENT DU 06/03/2025
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002089
DEMANDEUR :
LEADnGO (SAS), [Adresse 1] Rcs CHALON SUR SAONE 814 868 139 Code Naf : 7022Z
Représentée par MERMET Eric
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 06/03/2025 devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 06/03/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE
(Article L641-1 du code de commerce)
A la date du 26/02/2025, la société LEADnGO (SAS) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La SAS LEADnGO (SAS) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS Chalon sur Saône 814 868 139), et exploite un fonds de commerce de « Prestations de tous services de développement commercial des entreprises »; le requérant déclare employer 2 salariés.
Le représentant légal de la société a été appelé à comparaître le 06/03/2025 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
La société requérante a comparu, représentée par, [F], [P], gérant, et a déclaré solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une poursuite d'activité afin de permettre la cession de l'entreprise.
Personne ne s'est présenté au nom des salariés.
Après avoir entendu le requérant en sa demande tendant à l'ouverture de la procédure collective, le Tribunal, après délibéré, a rendu la décision ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Sur la cessation des paiements :
La société LEADnGO (SAS) fait état d'un passif exigible de 25 198 € et déclare ne disposer d'aucun actif disponible.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que ladite société se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements.
Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire :
Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue un obstacle à un éventuel redressement.
La demande est par conséquent recevable et bien fondée.
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société LEADnGO (SAS) en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire mais souhaite être autorisé à poursuivre son activité en vue d'une cession de l'entreprise ;
Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société LEADnGO (SAS) ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe provisoirement au 25/02/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme Bruno JACOB en qualité de Juge-Commissaire ;
Nomme la SAS DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUX -, [Adresse 2] liquidateur judiciaire ;
Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L622-6 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER -, [Adresse 3] ;
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 06/05/2025 en vue du dépôt des offres de reprise ;
Dit que les offres devront être déposées entre les mains de l'étude SAS DESLORIEUX,, [Adresse 2] ;
Fixe au 31/03/2025 à 12 heures la date limite de dépôt des offres ;
Dit que l'examen des offres déposées se déroulera à l'audience le 17/04/2025 ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, du présent jugement, sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire les lesquels sont liquidés comme il est indiqué en tête de la présente décision.
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