T. com. 7102, 6 mars 2025, n° 2025002119
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2025 002119
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC: 41025056
JUGEMENT DU 06/03/2025
DEMANDEUR :
DYNAMIC LOCATION CONCEPT (SARL) Haut des Belouses 71700 Boyer Rcs Chalon sur Saône 830 636 627
Représentée par, [O], [X], gérant,
En présence de la SAS, [R], commissaire à l'exécution du plan représenté par, [Z], [W]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 06/03/2025 en audience, devant le Tribunal composé de :
Président
: Evelyne GROS
Juges : Gaëlle de CANDOLLE
: Bruno ANDREUTTI
qui en ont délibéré.
Ministère public représenté par Charles PROST, Vice-Procureur
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Jugement contradictoire en premier ressort
PRONONCE le 06/03/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN Sur déclaration de cessation des paiements (Pages légales l'article L 626 27 du Code de commerce)
(Bases légales l'article L. 626.27 du Code de commerce)
Suivant jugement en date du 08/07/2023, du Tribunal de céans, la société DYNAMIC LOCATION CONCEPT (SARL) a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement.
Par jugement du 21/03/2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.
Par déclaration de cessation des paiements en date du 03/03/2025, le débiteur demande au Tribunal, conformément à l'article L. 626-27 alinéa 2 du Code de commerce, de prononcer la résolution du plan et par conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
La société DYNAMIC LOCATION CONCEPT (SARL) exerce une activité de « Transport routier, loueur de véhicules de transport routier, entreposage logistique prestations de services aux entreprises de transport » et est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 830 636 627 ; elle déclare employer 54 salariés.
L'AGS CGEA a été avisée de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; elle a indiqué par un message électronique qu'elle n'avait d'observation à présenter au tribunal.
La société DYNAMIC LOCATION CONCEPT (SARL) a été invitée à comparaître à l'audience du 06/03/2025, audience au cours de laquelle le dirigeant renouvelle sa demande tendant à voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Procureur de la République a fait part à l'audience de ses observations et avis.
Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'état de cessation des paiements :
Le requérant soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 80 061 euros avec un actif disponible nul.
Les informations recueillies par le tribunal et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
Le tribunal observe toutefois que le passif exigible déclaré ne prend pas en compte le passif de la 1 ère procédure.
Les explications et observations des parties faites à l'audience permettent d'établir que le débiteur est en état de cessation des paiements et que ce dernier n'est pas en mesure de respecter les obligations que lui impose le plan et, notamment le versement du dividende destiné aux créanciers de la procédure.
L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté.
Sur la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire :
Le tribunal mais également le parquet relève la légèreté avec laquelle le dirigeant a saisi le tribunal et constate notamment que le document de déclaration de cessation des paiements est pour le moins très sommairement renseigné pour une structure employant 54 salariés.
Le tribunal déplore que le dirigeant n'ait pas pris la mesure de la situation en temps utile notamment en anticipant une procédure pour mettre en place un appel d'offres pour une cession d'entreprise, la tardiveté de la saisine et sa décision de cesser l'activité avant même l'ouverture de la procédure compromettant toute possibilité de pérenniser l'activité et de préserver les emplois y attaché.
Dans le prolongement de ce constat, le tribunal regrette que le dirigeant se soit présenté devant le tribunal en l'absence d'une représentation du personnel.
Compte tenu de la situation constaté par le tribunal ce jour et présenté par le dirigeant à l'audience, il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements, l'inexécution du plan du débiteur et de prononcer en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Dit que les dépens de la présente sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Vu les dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce ;
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L. 640-1 et suivants, à l'égard de la société DYNAMIC LOCATION CONCEPT (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2025 ;
Désigne, [G], [T] en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SAS, [R], représentée par Me, [R], 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône, en qualité de
liquidateur judiciaire ;
Nomme, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER, 1, place Marcel Guinot - BP 66, 71502 Louhans cedex, en qualité de commissaire priseur judiciaire aux
fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;
Vu les dispositions de l'article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à onze mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles L644-1 du code de commerce ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur, ou du ministère public en application des dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R. 621-8 du Code de commerce ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
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