T. com. 7102, 24 avr. 2025, n° 2025002584
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2025 002584
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 24/04/2025
PC: 41025057
DEFENDEUR :
[A] [B] (EI) [Adresse 1] – [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 24/04/2025, devant Brigitte CAUMONT, juge chargée d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition et en application de l'article 871 du code de procédure civile, a entendu les parties et en a rendu compte au Tribunal composé de :
Président
: Joël DETOUILLON
Juges : Brigitte CAUMONT
: Patrick TABOURET
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Ministère Public représenté par Charles PROST, Vice-Procureur
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 24/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par jugement en date du 06/03/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de [A] [B] (EI), la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de Commerce.
Ce Tribunal a désigné Olivier JUVET, juge-commissaire et la SCP BTSG 2 mission conduite par [O] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 24/04/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.
A l'audience [B] [A] (EI) a comparu, lequel sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
La SCP BTSG 2 mission conduite par [O] [V] a comparu ; le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Charles PROST, Vice-Procureur de la République, a été avisé de la procédure.
Après rapport rendu au tribunal et la décision mise en délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
A l'audience du 24/04/2025, il apparaît qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif.
Le tribunal juge que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Le tribunal constate que le débiteur remplit les conditions posées à l'article L641-2 du code de commerce régissant les procédures de liquidation judiciaire simplifiée.
Il y a lieu, dès à présent, en application des dispositions du livre VI du Code du commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de la loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Madame le juge chargé d'instruire l'affaire entendue en ses explications ; Vu le rapport du juge commissaire ;
Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de la société [A] [B] (EI) ;
Maintient Olivier JUVET, Juge Commissaire ;
Nomme la SCP BTSG 2 mission conduite par [O] [V], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur visés dans l'inventaire, dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
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