T. com. 7102, 26 juin 2025, n° 2025002587

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 26/06/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002587

DEMANDEUR :

SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître J.Baptiste AUDRAS et Maître, [Q] ABADIE, [Adresse 1]

Représenté par : Marion CLAIR

DEFENDEUR :
,
[Localité 1] (SELARL), [Adresse 2]

Représentée par : Arnaud LEHEIS et assistée de Me VAUTHIER du cabinet, [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 19/06/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 26/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant :

Demandeur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, J,.[Y], [A] et Maître, [Q], [W]

Défendeur :, [Localité 1] (SELARL)

La demande ayant pour objet : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 60,22 euros sont à la charge du défendeur.

Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.