T. com. 7102, 5 juin 2025, n° 2025002968
Vérifier : T. com. 7102, 5 juin 2025, n° 2025002968 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2025 002968
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 05/06/2025 PC: 41024214
ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (R.L.T.) (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] RCS Chalon-sur-Saône : 341 087 369
Représentée par :, [B], [M]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 05/06/2025 devant le Tribunal composé de :
: Evelyne GROS : Patrick TABOURET : Bruno JACOB
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCE le 05/06/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Répertoire Général n° 2025 002968
POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)
Par jugement du 03/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la société ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (R.L.T.) (SARL), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 03/04/2025, renouvelée jusqu'au 03/10/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.
La société ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (R.L.T.) (SARL), représentée par, [B], [M], responsable légal de la société, a comparu assistée de Maître DERRIEN, à l'audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation.
Aucun représentant des salariés n'a comparu.
La SCP BTSG 2, mission conduite par, [Y], [K], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la présente audience.
A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de Commerce.
Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;
Le Ministère Public avisé de la présente audience ; Entendu le mandataire judiciaire en ses observations ;
Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce ;
Autorise la poursuite de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 03/04/2025, renouvelée jusqu'au 03/10/2025 de la société ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (R.L.T.) (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 10/07/2025 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;
Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, au plus tard le lundi (réception au greffe) précédant le jour de l'audience (par courriel à l'adresse électronique suivante, [Courriel 1]):
* un compte de résultats qui couvrira la période du 03/10/2024 jusqu'au 30/06/2025 ;
* un prévisionnel d'exploitation ;
* une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ;
Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.