T. com. 7102, 15 mai 2025, n° 2025003126
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2025 003126
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC: 41024221
JUGEMENT DU 15/05/2025
DEFENDEUR(S) :
TRANSPORTS [K] (SARL) [Adresse 1]
Représentée par [K] [C]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 16/05/2025 en chambre du conseil devant le Tribunal composé de :
Président
: Michel DURAND
Juges : Patrick TABOURET
: Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Jugement contradictoire en premier ressort
PRONONCE le 15/05/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 17/10/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société TRANSPORTS [K] (SARL) - [Adresse 1] une procédure de redressement, conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Ce Tribunal a désigné
* Juge-commissaire : Olivier JUVET Juge Commissaire ;
* Mandataire judiciaire : SAS [E], [Adresse 2].
Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Ce Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 15/05/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.
A l'audience de ce jour a comparu la société TRANSPORTS [K] (SARL), représentée [C] [K]. Le dirigeant demande le prononcé de la liquidation judicaire.
Le mandataire judiciaire a comparu à l'audience au cours de laquelle il a fait part de ses observations.
A l'issue des débats et après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Les explications des parties présentent à l'audience révèlent que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement et qu'aucune offre de cession sérieuse n'a pu aboutir.
Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 23/05/2025 à 24 heures en statuant dans les termes ci-après.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Vu le rapport du Juge Commissaire ;
Décision signée électroniqu@ment au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & A.123-3)
Vu les dispositions de l'article L 622-10 alinéa 2 du code de commerce ;
Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l'égard de la société TRANSPORTS [K] (SARL), [Adresse 1] ;
Autorise une poursuite de l'activité, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, jusqu'au 23/05/2025 à 24 heures ;
Maintient Olivier JUVET Juge Commissaire ;
Nomme la SAS [E] représentée par Me [E] en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Fixe à onze mois à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles L. 644-1 et suivants ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la Loi; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
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