T. com. 7102, 5 juin 2025, n° 2025003131
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Texte de la décision
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003131 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC : 41025134 JUGEMENT DU 05/06/2025
SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST
DÉFENDEUR :
RHM21 (SARL), [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 953 996 626
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 05/06/2025 devant le Tribunal composé de :
Président : Evelyne GROS Juges : Patrick TABOURET : Bruno JACOB
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT RENDU PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 05/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC
(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)
Par requête en date du 25/03/2025, Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST a requis de Madame la présidente du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône de faire convoquer la société RHM21 (SARL) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 24/04/2025 renvoyée au 05/06/2025, afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu'il ouvre une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit à son encontre.
La société RHM21 (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le n° 953 996 626, pour une activité de « Travaux de plâtrerie, travaux de peinture ».
La société RHM21 (SARL) a été appelée à comparaître le 05/06/2025 à 10 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.
Le ministère Public a été avisé de la procédure.
* Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST a comparu à l'audience ; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.
* RHM21 (SARL), bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
L'affaire a été retenue à l'audience du 05/06/2025 et plaidée ; après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
DISCUSSION :
Le défendeur, défaillant à l'audience, doit faire face à un passif constitué de dettes sociales (URSSAF) et fournisseurs à concurrence d'une somme de 11.086,35 euros ; ce dernier n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société RHM21 (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.
Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ;
Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société RHM21 (SARL);
Fixe la date de cessation des paiements au 25/03/2025 ;
Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure :
Juge-commissaire : Angelo ARCARISI ;
Mandataire judiciaire : SAS, [C] représentée par Me, [C] -, [Adresse 2] ;
Désigne Chargé d'Inventaire : SELARL François TOUILLIER -, [Adresse 3] pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;
Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 05/12/2025 ;
Dit qu'il sera statué, au cours d'une audience intermédiaire, le 31/07/2025, sur l'opportunité de poursuite l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée par le tribunal et rappelle que ce dispositif vaut convocation ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
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