T. com. 7102, 17 avr. 2025, n° 2025003275
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2025 003275
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC: 41025087
JUGEMENT DU 17/04/2025
LES 5 C (SARL), [Adresse 1] Siren : 419 052 774 Code Naf : 4752B
Représentée par : Patricia PLAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 17/04/2025 en audience devant le Tribunal composé de :
Président
: Evelyne GROS
Juges : Gaëlle de CANDOLLE
: Bruno ANDREUTTI
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère public représenté par : Monsieur Charles PROST, Vice Procureur JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCE le 17/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN
(Bases légales l'article L626.27 du code de commerce)
Suivant jugement de ce tribunal en date du 17/04/2014,
La société LES 5 C (SARL) sise ,"[Adresse 2] a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 12/03/2015, le Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire du débiteur.
Par déclaration de cessation des paiements en date du 08/04/2025, le requérant sollicite du Tribunal, conformément à l'article L.626-27 alinéa 2 du code de commerce, qu'il prononce la résolution du plan et par conséquent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
Le requérant exerce une activité de « Achat vente et installation de cheminées l'équipement agencement décoration de la maison (cuisines, sanitaires, et, [Localité 1] de bains, salons…) Ainsi que tous accessoires se rapportant à l'objet social ».
Il est inscrit au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 419 052 774.
Il déclare employer 1 salarié.
Le requérant a été invité à comparaître à l'audience du 17/04/2025, audience au cours de laquelle il renouvelle sa demande tendant à voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Procureur de la République a fait part à l'audience de ses observations et avis.
Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DISCUSSION :
Sur la cessation des paiements :
le requérant soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, (passif exigible déclaré : 100.092,50 euros), avec son actif disponible ;
Il ressort des informations recueillies par le tribunal et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
L'état de cessation des paiements doit être constaté.
Sur la procédure de liquidation judiciaire :
Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible et qu'il y a lieu d'ouvrir comme le sollicite le requérant une procédure de liquidation judiciaire.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Le commissaire à l'exécution du plan s'associant à la demande du débiteur ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, ce dernier émettant un avis favorable à la demande ;
Vu les articles L 626-27 du Code de Commerce ;
Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l'égard de LES 5 C (SARL) ci-dessus identifiée et domiciliée ;
Fixe provisoirement au 12/03/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme Juge Commissaire :, [Y], [P] ;
liquidateur judiciaire : SCP BTSG 2 mission conduite par, [Z], [U],, [Adresse 3], 71100, [Adresse 4] SUR SAONE ;
Nomme conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce SELARL Virginie, [Localité 2],12,, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;
Vu les dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;
Vu les dispositions de l'alucie 1024-1 du Code de Commerce,
Fixe à onze mois à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles L644-1 et suivants ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L644-1 du code de commerce ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, du présent jugement, sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
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