T. com. 7102, 28 avr. 2025, n° 2025003276

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 28/04/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 003276

DEMANDEUR(S):

[Adresse 1]

Représentée par Me [Localité 1]

DEFENDEUR(S):

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 2]

Représenté par : Me BEREYZIAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L'affaire a été débattue le 28/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président

Juges

: Brigitte CAUMONT : Silvère PLATRET : Pascal GUINOT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

Jugement rendu contradictoirement en dernier ressort

PRONONCE

le 28/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003276 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2022002574.

Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 28/04/2025.