T. com. 7102, 22 mai 2025, n° 2025003278

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 22/05/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 003278

DEMANDEUR :

SAS, [I] représentée par Me, [I] 21, boulevard de la République 71100 CHALON SUR SAONE

Représentée par Me Paul, [I]

DEFENDEUR :

Monsieur, [R], [B] La Martinière 71990 La grande verrière

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 22/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président
: Evelyne GROS

Juges : Brigitte CAUMONT
: Bruno ANDREUTTI

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 22/05/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant :

Demandeur : La SAS, [I] représentée par Me, [I], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement du défendeur,à

Défendeur : Monsieur, [R], [B], entrepreneur individuel,

La demande ayant pour objet : Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2

Les dépens visés à l'article 701 du CPC sont à la charge du débiteur en procédure collective.

Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de commerce de Chalon-Sur-Saône.