T. com. 7102, 15 mai 2025, n° 2025003604
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Texte de la décision
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003604
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
JUGEMENT DU 15/05/2025
PC: 41025100
DEMANDEUR :
ETA [M] (SARL) [Adresse 1] : 800 926 982 Code Naf : 0161Z
Représentée par messieurs [M] Assistée de Me SANTIARD-DAILLAN, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 15/05/2025 devant le Tribunal composé de :
Président : Brigitte CAUMONT Juges : Olivier JUVET Bruno JACOB qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ le 15/05/2025, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
(Base légale : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce)
A la date du 27/02/2025, la société ETA [M] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Par jugement en date du 18/04/2025, le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.
C'est dans ces conditions que ce tribunal se trouve saisi de la demande de d'ouverture, à l'égard de la société ETA [M], d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Livre VI du Code de Commerce.
La société ETA [M] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 800 926 982 pour une activité de « Travaux agricoles et ruraux, achat revente d'intrants, de céréales ou fourrages nécessaires aux agriculteurs et particuliers » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié.
La société ETA [M] (SARL) a été appelée à comparaître le 15/05/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
A l'audience, la société ETA [M] (SARL), représentée par messieurs [M], responsables légaux, a comparu, assistée de Me SANTIARD-DAILLAN ; ils sollicitent le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.
A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l'état de cessation des paiements :
Le requérant fait état d'un passif exigible de 510043 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.
La société ETA [M] (SARL), à l'audience, justifie ainsi qu'elle se trouve effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
L'état de cessation des paiements est constaté.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le requérant soutient disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Ouvre la procédure de Redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société ETA [M] (SARL);
Fixe au 27/02/2025 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 15/11/2025 ; Désigne Bruno JACOB, juge-commissaire ;
Désigne la SCP BTSG 2 mission conduite par [V] [T] - [Adresse 2], mandataire judiciaire ;
Désigne la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER - [Adresse 3], commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Constate que l'entreprise n'emploie aucun salarié ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 10/07/2025 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Constate ainsi que la date et l'heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la notification de la présente décision au débiteur, par lettre RAR, tiendra lieu de convocation à l'audience ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire et liquidés comme mentionné en tête de la présente décision.
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