TJ 33063, 18 mars 2026, RG 26/00812
Vérifier : TJ 33063, 18 mars 2026, RG 26/00812 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG 26/00812 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q3R
ORDONNANCE DU 18 Mars 2026
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 12 Mars 2026, concernant :
M., [D], [K]
né le 20 Septembre 1990
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 13 Mars 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 13 Mars 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M., [D], [K], à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à M., [J], [K], Me Sylvie CAPDEPUY, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.