T. com. 7102, 8 sept. 2025, n° 2025003879

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 08/09/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 003879

DEMANDEURS :

GENDRY SERVICE LOCATION (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] : 404 166 662

MMA IARD (SA), [Adresse 2], [Localité 2] 9 SIREN 440 048 882

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, [Adresse 2], [Localité 3] : 775 652 126

Représentés par : Christine de PONTFARCY, [Adresse 3]

Substitué par : Eric BRAILLON, [Adresse 4], [Localité 4], [Adresse 5]

DEFENDEURS :

GRDF (SA), [Adresse 6] 09 SIREN 444 786 511

TOPOGIS (SAS), [Adresse 7] : 405 401 126

Représentés par : Sophie CORNELOUP, [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président
: Carole FLEURY

Juges : Angelo ARCARISI
: Bruno ANDREUTTI

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Jugement rendu contradictoirement et en premier ressort

PRONONCE le 08/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003879 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002989.

Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 08/09/2025.