T. com. 7102, 22 mai 2025, n° 2025003880
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41025116
JUGEMENT DU 22/05/2025
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003880
DEMANDEUR :
SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS sise Glairans, 71310 Mervans RCS Chalon-sur-Saône : 520 324 997 Code Naf : 6820B
Représentée par : La société SELARL AJ PARTENAIRES, mission conduite par, [K], [V], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société, représentée à l'audience par, [H], [D], collaboratrice.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 22/05/2025 devant le Tribunal composé de :
Président
: Evelyne GROS
Juges : Brigitte CAUMONT
: Bruno ANDREUTTI
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 22/05/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE
(Article L641-1 du code de commerce)
Suite au décès de Monsieur, [G], [I], dirigeant de la société SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS sise à Glairans, 71310 Mervans, la présidente du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE a par ordonnance du 09/01/2025 a désigné la SELARL AJ PARTENAIRES, mission conduite par, [K], [V], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la SCI CHATEAU DU GLAIRANS.
A la date du 19/05/2025, la société SELARL AJ PARTENAIRES, mission conduite par, [K], [V], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, (RCS Chalon sur Saône 520 324 997), et exploite un fonds de commerce de « Propriété acquisition administration entretien et exploitation par voie de location non meublée ou de mise à disposition des associés de tout ou partie d'un immeuble sis à Mervans (71310) au lieudit Glairans. »;
L'administrateur provisoire a été appelé à comparaître le 22/05/2025 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
SELARL AJ PARTENAIRES, administrateur provisoire de SCI CHATEAU DU GLAIRANS a comparu, représentée par, [H], [D] collaboratrice et a déclaré solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la présente instance.
Après avoir entendu le requérant en sa demande tendant à l'ouverture de la procédure collective, le Tribunal, après délibéré, a rendu la décision ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Sur la compétence :
Le capital de la société débitrice est détenue pour partie par Monsieur, [G], [I] dirigeant de la société IMMO INVEST laquelle a été admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de céans.
Compte tenu des intérêts patrimoniaux commun il est d'une bonne administration de la justice que cette procédure connaissance des mêmes organes de la procédure.
Le tribunal de commerce de CHALON sur SAONE retiendra sa compétence pour apprécier la présente demande.
Sur la cessation des paiements :
La SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS fait état d'un passif exigible de 296.200,40 € et déclare ne disposer d'aucun actif disponible.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'administrateur provisoire que ladite société se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements.
Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire :
L'administrateur provisoire justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de redressement possible pour la requérante.
La demande est par conséquent recevable et bien fondée.
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe provisoirement au 19/05/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme, [G], [N] en qualité de Juge-Commissaire ;
Nomme la SCP BTSG 2 mission conduite par, [I], [C] - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE liquidateur ;
Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L622-6 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce : SELARL François TOUILLIER - 1, place Marcel Guinot - BP 66 - 71502 LOUHANS CEDEX ;
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, du présent jugement, sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire les lesquels sont liquidés comme il est indiqué en tête de la présente décision.
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