T. com. 7102, 8 sept. 2025, n° 2025004049

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 004049

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

ORDONNANCE DE REFERE DU 08/09/2025 MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

PERRET PAYSAGE SARL [Adresse 1] SIREN : 478 698 76 Représenté par : [C] [L] [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

EVERBLUE FRANCE SASU [Adresse 3] : 313 337 099 Représenté par : [F] [Y] [Adresse 4]

Président : Carole FLEURY

Lors des débats et du délibéré

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

PRONONCEE : publiquement le 08/09/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNEE par Carole FLEURY et par Jacques LACHAL

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC

ORDONNANCE DE JONCTION

Le Juge des Référés ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004049 avec l'affaire principale

Inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003631.

Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon Sur Saône, du 08/09/2025.