T. com. 7102, 12 juin 2025, n° 2025004377
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41025137
JUGEMENT DU 12/06/2025
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004377
DEMANDEUR :
APTI TECH (SARL), [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 878 482 959 Code Naf : 4321A
Représentée par, [A], [U]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 12/06/2025 devant le Tribunal composé de :
Président
: Brigitte CAUMONT
Juges : Angelo ARCARISI
: Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 12/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L. 641-1 du Code de commerce)
A la date du 10/06/2025, la société APTI TECH (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 640-4 du Code de commerce.
La SARL APTI TECH (SARL) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS Chalon sur Saône 878 482 959, et exploite un fonds de commerce de « Intégration des lots techniques tels que travaux électrique, plomberie, chauffage, sanitaire, ventilation… »; le requérant déclare n'employer aucun salarié.
Le représentant légal de la société a été appelé à comparaître le 12/06/2025, à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
,
[A], [U], gérant, a comparu et a déclaré solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Après avoir entendu le requérant en sa demande tendant à l'ouverture de la procédure collective, le Tribunal, après délibéré, a rendu la décision ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Sur la cessation des paiements :
La société APTI TECH (SARL) fait état d'un passif exigible de 65 079 € et déclare ne disposer d'aucun actif disponible.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que ladite société se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements.
Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire :
Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue un obstacle à un éventuel redressement.
La demande est par conséquent recevable et bien fondée.
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société APTI TECH (SARL), en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ;
Constate que l'entreprise a cessé toute activité, que le redressement est manifestement impossible ;
Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L. 640-1 et suivants, à l'égard de la société APTI TECH (SARL) cidessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe provisoirement au 25/05/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme Joël DETOUILLON en qualité de Juge-Commissaire ;
Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par, [I], [O] -, [Adresse 2] liquidateur ;
Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L. 622-6 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce, la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER -, [Adresse 3] ;
Vu les dispositions de l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, du présent jugement, sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
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