T. com. 7102, 19 juin 2025, n° 2025004648
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC : 41025144 -
JUGEMENT DU 19/06/2025
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004648
DEMANDEUR :
Monsieur, [B], [N] (EI), [Adresse 1] Siren : 410 324 834 Code Naf : 4399 D Né le 30/03/1968 à, [Localité 1]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 19/06/2025 devant le Tribunal composé de :
Président
: Michel DURAND
Juges : Philippe BONNIN
: Bruno ANDREUTTI
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET
Ministère Public représenté par
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 19/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Bases légales :
le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation.
Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.
A la date du 01/01/2025,
,
[B], [N] (EI) entrepreneur individuel
à, [Adresse 1], Siren : 410 324 834 a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L640-4 du code de commerce.
,
[B], [N] (EI) entrepreneur individuel exploitait une activité de travaux de construction.
,
[B], [N] (EI) E.I. possède donc la qualité d'artisan.
Le requérant a été appelé à comparaître le 19/06/2025 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
Mr, [N], [B] a comparu et a été entendu en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ses observations.
La demande a été transmise au ministère public qui a émis un avis favorable à la demande.
DISCUSSION :
Sur l'application des dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel :
L'article L.526-22 en son alinéa 8 du code de commerce dispose :
« …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… ».
Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et il déclare avoir cessé son activité. Il n'envisage pas de bénéficier d'un rétablissement professionnel.
Par conséquent la demande doit être instruite conformément aux dispositions de l'article L.526.22 alinéa 8 précité, les patrimoines professionnel et personnel sont réunis.
Sur la demande d'ouverture de la procédure et l'existence d'une cessation des paiements :
Le requérant déclare un passif exigible de 7.190,00 un actif disponible de. Le tribunal constate l'existence d'une cessation des paiements.
Sur l'application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire :
Il ressort des déclarations du requérant de ce qu'il ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à 750 000 € et l'effectif salarié est inférieur à 5.
Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de, [B], [N] (EI) avec application des règles de la procédure simplifiée, en statuant dans les termes ciaprès.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Prononce dans ces conditions, la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640 et suivants, à l'égard de, [B], [N] (EI) entrepreneur individuel
Fixe provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements ;
Nomme les organes de la procédure comme suit :
Juge commissaire :, [S], [I],
Liquidateur judiciaire : SAS DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUX, [Adresse 2] ;
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L622-6 du code de commerce et 80 du décret SELARL François TOUILLIER,, [Adresse 3] ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L644-1 du code de commerce ;
Fixe à 4 mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit que la présente décision fera l'objet des publicités et communications prévues par les textes ;
Précise que l'avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, (BODACC) mentionnera notamment outre les mentions prévues au cinquième alinéa de l'article R.621-8;
* La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou non d'usage précédé ou suivi immédiatement des initiales « EI » ou « entrepreneur individuel ;
* L'indication de la procédure ouverte en application du I, du II, du III ou du IV de l'article L.681-2 du code de commerce ou de l'article 526-22 alinéa 8 de ce même code ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
4.
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