T. com. 7102, 8 sept. 2025, n° 2025004750
Vérifier : T. com. 7102, 8 sept. 2025, n° 2025004750 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 004750
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 08/09/2025
DEMANDEUR(S) :
MR, [Z] ET MME, [Z], [B], [Adresse 1], [Localité 1]
,
[H], [U] née, [Z], [Adresse 2], [Localité 2] Suisse
,
[Adresse 3]
,
[V], [Y], [D] née, [Z], [Adresse 4] 1871, [Localité 3] Duche De Luxembourg Luxembourg Représentés par : Frédéric HOPGOOD, [Adresse 5]
DEFENDEUR(S) :
SILOE HOLDING SARL, [Adresse 6] : 890 243 942 Représenté par : Anne RICHEZ-PONS, [Adresse 7]
Président : Carole FLEURY
Greffier lors des débats : Jacques LACHAL
PRONONCE : publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 72.62 euros HT, TVA : 14.53 euros, soit 87,15 euros TTC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure civile,
A la barre, Frédéric HOPGOOD, conseil des demandeurs, se désiste de son instance;
Anne RICHEZ -PONS, conseil du défendeur déclare accepter le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Carole FLEURY, faisant fonction de Président, celui-ci empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile;
Constatons que Monsieur, [Z] et Madame, [B], [Z],, [U], [H] née, [Z],, [N], [Z], et, [D], [V], [Y] née, [Z] sollicitent le désistement de l'instance qu'elle a initiée ;
Donnons acte à la société SILOE HOLDING SARL, de son acceptation sur la demande de désistement,
En conséquence, déclarons que le désistement d'instance de Monsieur, [Z] et Madame, [B], [Z],, [U], [H] née, [Z],, [N], [Z], et, [D], [V], [Y] née, [Z] est parfait et constatons en conséquence que l'instance est éteinte ;
Condamnons Monsieur, [Z] et Madame, [B], [Z],, [U], [H] née, [Z],, [N], [Z], et, [D], [V], [Y] née, [Z] en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 87.15 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.