T. com. 7102, 8 sept. 2025, n° 2025005207

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 08/09/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 005207

DEMANDEUR :
,
[Adresse 1], [Adresse 2] Siren : 405 401 126

Représenté par : Sophie CORNELOUP, [Adresse 3]

DEFENDEUR :
,
[Adresse 4] Siren : 504 557 141

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président
: Carole FLEURY

Juges : Angelo ARCARISI
: Bruno ANDREUTTI

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Jugement rendu contradictoirement en premier ressort

PRONONCE le 08/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005207 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002989.

Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 08/09/2025.