T. com. 7102, 1 août 2025, n° 2025005506
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Texte de la décision
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
JUGEMENT DU 01/08/2025
PC: 41025180
DEMANDEUR :
OPS (SAS) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 440 059 855
Représentée par [A] [B], en sa qualité de président
Assistée par Maître CHRISMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 31/07/2025 devant le Tribunal composé de :
Président : Evelyne GROS Juges : Gaëlle de CANDOLLE Patrick COURAUDON qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement
PRONONCÉ le 01/08/2025, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
(Base légale : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce)
A la date du 25/07/2025, la société OPS (SAS) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Livre VI du Code de Commerce.
La société OPS (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 440 059 855 pour une activité de « Fabrication, vente, négoce sous toutes ses formes, importation et exportation de meubles meublants » ; le requérant déclare employer 17 salariés.
La société OPS (SAS) a été appelée à comparaître le 31/07/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
A l'audience la société OPS (SAS), représentée par [A] [B], responsable légal de la société requérante, a comparu, et était assistée par Maître CHRISMENT. Le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.
[N] [H] représentant des salariés de l'entreprise, a comparu et a été entendu en ses observations.
Le Ministère Public a été avisé de la présente instance.
A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l'état de cessation des paiements :
Le requérant fait état d'un passif exigible de 364 624 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.
La société OPS (SAS), à l'audience, justifie ainsi qu'elle se trouve effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
L'état de cessation des paiements est constaté.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le requérant soutient disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision de premier ressort et contradictoirement ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ;
Ouvre la procédure de Redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de commerce, à l'égard de la société OPS (SAS);
Fixe au 16/06/2025 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 01/02/2026 ; Désigne Patrick TABOURET, juge-commissaire ;
Désigne la SAS [L] représentée par Me [L] - [Adresse 2], mandataire judiciaire ;
Désigne la SELARL Virginie PILLON - [Adresse 3], commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Invite les salariés à élire leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 25/09/2025 à 9 heures sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Constate ainsi que la date et l'heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la notification de la présente décision au débiteur, par lettre RAR, tiendra lieu de convocation à l'audience ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire et liquidés comme mentionné en tête de la présente décision.
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