T. com. 7102, 1 déc. 2025, n° 2025005541
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 01/12/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 005541
DEMANDEUR(S) :
SAS WINE SHOT, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] : 933 526 980
Non comparant
DEFENDEUR(S) :
NEGOCE & BONS PLANS (SARL), [Adresse 3], [Localité 2] : 933 526 980
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 01/12/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCE le 01/12/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 76,55 euros HT, TVA : 15,32 euros, soit 91,86 euros TT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Par courrier en date du 31/10/2025, la SAS WINE SHOT demande au Tribunal de constater le désistement de l'instance introduite à l'égard de la société NEGOCE & BONS PLANS (SARL).
Par courrier en date du 31/10/2025, la partie défenderesse a fait connaître son acceptation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à la SAS WINE SHOT de ce qu'elle sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de la société NEGOCE & BONS PLANS (SARL) ;
Donne acte à la société NEGOCE & BONS PLANS (SARL) de son acceptation sur la demande de désistement ;
En conséquence, déclare que le désistement d'instance de la SAS WINE SHOT est parfait et constate que l'instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge de la SAS WINE SHOT, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 91,86 euros et demeurent à la charge du demandeur.
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