TJ 69123, 18 mars 2026, RG 26/00864

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,
[Adresse 1] ,
[Localité 2]

N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2H-W-B7K-357R
Ordonnance du : 18 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Lyon - 6ème chambre correctionnelle - en date du 25.09.2025 déclarant Monsieur, [S], [M] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance d’hospitalisation complète d’office du tribunal correctionnel de Lyon - 6ème chambre correctionnelle - en date du 25.09.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur, [S], [M],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 25.09.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de ST CYR AU MONT D’OR demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur, [S], [M] en exécution de l’ordonnance d’hospitalisation complète d’office du tribunal correctionnel de Lyon ;

Vu l’avis du collège en date du 09/03/2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur, [S], [M],

Concernant :
Monsieur, [S], [M]
né le 25 Octobre 1968 à, [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 03 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.03.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur, [S], [M] de se présenter à l’audience de ce jour,

Vu l’avis du Docteur XXXXX du XXXXX indiquant que l’état de santé de Monsieur, [S], [M] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître JEANNOEL Pauline, avocat de permanence, représentant Monsieur, [S], [M],

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur, [S], [M] assisté de Maître JEANNOEL Pauline, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr, [D], [G], médecin de l’établissement, en date du 03.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [S], [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS