TJ 69123, 16 mars 2026, RG 25/02084
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02084 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JVM
AFFAIRE : SAS VOLUME TECHNIQUE LYON C/ SAS PROMOTION DU PRET A PORTER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SAS VOLUME TECHNIQUE LYON
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON,
DEFENDERESSE
SAS PROMOTION DU PRET A PORTER
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 07 Octobre 2025, la Société VOLUME TECHNIQUE LYON a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Société PROMOTION DU PRET A PORTER .
A l’audience de ce jour, Maître Jérôme ORSI a, pour la Société VOLUME TECHNIQUE LYON, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
MOTIFS
Il convient de donner acte à la Société VOLUME TECHNIQUE LYON de son désistement d’instance à l’encontre de la Société PROMOTION DU PRET A PORTER et de laisser les dépens à la charge de Société VOLUME TECHNIQUE LYON sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la Société VOLUME TECHNIQUE LYON de son désistement d’instance à l’encontre de la Société PROMOTION DU PRET A PORTER sauf meilleur accord entre les parties ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/02084 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JVM et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la Société VOLUME TECHNIQUE LYON aux dépens de la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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