TJ 69123, 16 mars 2026, RG 25/01203
Vérifier : TJ 69123, 16 mars 2026, RG 25/01203 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01203 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZZL
AFFAIRE : Société UNI-COMMERCES C/ S.A.S.U BIG GROUPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société UNI-COMMERCES
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDERESSE
S.A.S.U BIG GROUPE
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 05 Juin 2025, la Société UNI-COMMERCES a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Société BIG GROUPE .
A l’audience de ce jour, la SELARL, [Localité 1] BORDET ORSI TETREAU a, pour la société UNI-COMMERCES, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
MOTIFS
Il convient de donner acte à la Société UNI-COMMERCES de son désistement d’instance à l’encontre de la Société BIG GROUPE et de laisser les dépens à la charge de Société UNI-COMMERCES, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la Société UNI-COMMERCES de son désistement d’instance à l’encontre de Société BIG GROUPE.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/01203 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZZL et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la Société UNI-COMMERCES aux dépens de la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.