T. com. 7102, 2 oct. 2025, n° 2025006224
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Texte de la décision
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
JUGEMENT DU 02/10/2025
PC: 41025217
DEMANDEUR :
URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1]
Représentée par [Q] [G]
DÉFENDEUR :
S.A.S. PRO BATI BOURGOGNE (SAS) [Adresse 2] SIREN : 900 104 506 Code Naf : 4673A
Représentée par [O] [F] (pouvoir)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 02/10/2025 devant le Tribunal composé de :
Président : Brigitte CAUMONT Juges : Olivier JUVET : Angelo ARCARISI qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT CONTRADICTOIREME EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 02/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)
Suivant exploit en date du 09/09/2025, l'URSSAF BOURGOGNE - [Adresse 1], a assigné la S.A.S. PRO BATI BOURGOGNE (SAS) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 02/10/2025 afin de voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer à l'égard du défendeur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.
La S.A.S. PRO BATI BOURGOGNE (SAS) - [Adresse 2] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 900 104 506, pour une activité de « Achat, vente et négoce de tout matériel, matériaux et marchandises en gros et en détail ; construction, rénovation de bâtiments ; maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment ».
La S.A.S. PRO BATI BOURGOGNE (SAS) a été appelée à comparaître le 02/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
L'URSSAF BOURGOGNE - [Adresse 1] a comparu à l'audience; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.
La S.A.S. PRO BATI BOURGOGNE (SAS), a comparu, représentée par madame [F] [O].
L'affaire a été retenue à l'audience du 02/10/2025.
Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
DISCUSSION :
Sur la cessation des paiements :
Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 74 726.40 euros (correspondant à des cotisations impayées) faisant l'objet d'un titre exécutoire; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir; il déclare à l'audience maintenir sa demande.
Le défendeur, à l'audience, n'apporte pas d'élément permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la S.A.S. PRO BATI BOURGOGNE (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.
Sur l'ouverture d'un redressement judiciaire :
Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par les parties à l'audience que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Le Ministère Public avisé de la présente instance ;
Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la S.A.S. PRO BATI BOURGOGNE (SAS) ;
Fixe la date de cessation des paiements au 09/09/2025 ;
Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure :
Juge-commissaire : Olivier JUVET ;
Mandataire judiciaire : SAS [Y] représentée par Me [Y] - [Adresse 3] ;
Désigne la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER - [Adresse 4], en qualité de chargé d'inventaire pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;
Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 02/04/2026;
Informe les parties présentes qu'il sera statué, au cours d'une audience intermédiaire, le 27/11/2025, sur l'opportunité de poursuite l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée par le tribunal ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne la publication de la présente décision conformément à la Loi ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire et liquidés comme indiqué en tête de la présente décision.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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