T. com. 7102, 20 nov. 2025, n° 2025006402
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 006402
Demandeur : Ministère Public, [Adresse 1] Tribunal Judiciaire 71331 CHALON SUR SAONE CEDEX
Défendeur :, [J], [I], [Adresse 2]
DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS
Base légale article 444 du code de procédure civile
L'article 444 du CPC dispose :
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
MOTIVATION
Suivant le dépôt de la requête du ministère public au greffe du tribunal de commerce le 30/09/2025, la défenderesse a été convoquée le jour même.
Cependant, il s'est avérée que la défenderesse ait reçu la convocation le 16/11/2025, jour de l'audience, à laquelle l'affaire a été plaidée et retenue par le tribunal.
En vertu du principe du contradictoire, il convient de réouvrir les débats à une audience ultérieure.
Pour s'assurer que la convocation parvienne en temps utile à la défenderesse, il conviendra de réouvrir les débats lors de l'audience du 18/12/2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Evelyne GROS, Présidente du tribunal de commerce de CHALON sur SAONE;
Ordonnons la réouverture des débats pour l'audience du 18/12/2025 à 10 heures ;
Disons que la présente décision sera remise électroniquement au demandeur ainsi qu'au mandataire judiciaire, et par lettre recommandée avec avis de réception au défendeur.
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