T. com. 7102, 15 déc. 2025, n° 2025006911

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 15/12/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006911

DEMANDEUR(S) :
,
[Adresse 1] Siren : 537 908 758

Représenté par Ludovic BUISSON, [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
,
[Adresse 3], [Adresse 4] Siren : 305 060 899

Représenté par Anne Virginie LABAUNE, [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 15/12/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

Jugement contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 15/12/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006911 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005933.

Ainsi fait et prononcé a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 15/12/2025.