T. com. 7102, 20 nov. 2025, n° 2025007002

Liquidation judiciaire : SAS TEO R&D

Date du jugement de la procedure : 18 septembre 2025

N° de greffe : 41025205

Juge commissaire : Monsieur, [G], [L]

SAS, [E] Mandataires judiciaires, [Adresse 1]

REQUETE EN REMPLACEMENT D'UN INVENTORISTE

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE

Le soussigné, [F], [E], Mandataire Judiciaire, membre de la SAS, [E],

Agissant en qualité de Liquidateur de :

SAS TEO R&D

Ayant pour activité : Toutes activités d'ingénierie dans les domaines de la métallurgie et des plastiques, Tous travaux de recherche et de développement., [Adresse 2]

Fonctions auxquelles il a été désigné par jugement en date du 18/09/2025 par le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE ayant prononcé une procédure de Liquidation judiciaire.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que par jugement du 18/09/2025, votre Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SAS TEO R&D

Que ce même jugement m'a désigné en qualité de liquidateur

Qu'à ce titre, vous avez procédé à la désignation de QUALIJURIS, [Adresse 3] aux fins de réalisation de l'inventaire, les biens se trouvant au domicile du dirigeant à, [Localité 1].

Que toutefois, malgré les demandes de l'exposant, l'inventaire n'a pas été établi ou en tout cas non communiqué, aucune réponse n'étant apportée aux sollicitations du soussigné.

Que l'acquéreur des brevets a marqué son intérêt pour les actifs mobiliers résiduels dont la consistance est ignorée à ce jour.

Qu'il apparaît nécessaire de procéder au remplacement de l'inventoriste désigné hors département afin d'établir l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, prévus aux articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce.

C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier, Mesdames et Messieurs Les Président et Juges, de bien vouloir, après avoir recueilli l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, commettre tel Officier Ministériel qu'il vous plaira de désigner pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur.

Et notifiée à :

Dirigeant de SAS TEO R&D
Monsieur, [B], [P]
,
[Adresse 4],
[Localité 2]

A, [Localité 3], le 5 novembre 2025
,
[F], [E]

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 007002

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41025205

JUGEMENT DU 20/11/2025

DEMANDEUR :

SAS, [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TEO R & D (SAS), [Adresse 5]

Représentée par Me, [E]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 20/11/2025, devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 20/11/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE NOMINATION DE CHARGE D'INVENTAIRE

A la date du 18/09/2025, le Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société TEO R & D (SAS) et a nommé la SELARL QUALIJURIS,, [Adresse 6], en qualité de chargé d'inventaire.

Par requête en date du 05/11/2025, la SAS, [E] a déposé une requête aux fins de nomination d'un nouveau chargé d'inventaire.

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédures et aux documents versés aux débats.

MOTIFS de la DECISION :

Le Tribunal, après examen de la demande, considère régulière, recevable et fondée la demande de la SAS, [E] et l'accueille dans toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS