T. com. 7102, 8 déc. 2025, n° 2025007040

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT DE JONCTION DU 08/12/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007040

DEMANDEUR :

ACM, 103,5[Adresse 1] RCS, [Localité 1] 379 155 740

Représenté par : Maxime BURRUS, [Adresse 2]

DEFENDEUR :

ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers, [Adresse 3] RCS, [Localité 2] 306 522 665

Non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 08/12/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire

PRONONCE le 08/12/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007040 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023 004812.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 08/12/2025.