T. com. 7102, 24 nov. 2025, n° 2025007045

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 007045

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

ORDONNANCE DE REFERE DU 24/11/2025

DEMANDEUR :
,
[Adresse 1] RCS, [Localité 1] 542 110 291

Représenté par : SELARL BLKS (avocat plaidant) Me SERIOT (avocat postulant)

DEFENDEURS :

MMA IARD SA, [Adresse 2], [Localité 2] RCS, [Localité 3] 440 048 882

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Adresse 2], [Localité 4] RCS, [Localité 3] 775 652 126

Représentés par Me Brigitte MORTIER-KRASNICKI

Président : Brigitte CAUMONT

Lors des débats et du délibéré

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Décision rendue contradictoirement et en premier ressort

PRONONCEE : publiquement le 24/11/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,68 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,82 euros TTC

ORDONNANCE DE JONCTION

Le Juge des Référés ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007045 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006555.

Ainsi fait et prononcé a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon Sur Saône, du 24/11/2025.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.