T. com. 7102, 26 janv. 2026, n° 2026000108

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 26/01/2026

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000108

DEMANDEUR(S) :
,
[Adresse 1] Siren : 389 134 552

Représenté par Me DEBORDES

DEFENDEUR(S) :

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Adresse 2], [Localité 1] Siren : 440 048 882

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 26/01/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

Jugement rendu contradictoirement en premier ressort

PRONONCE le 26/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000108 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000064.

Ainsi fait et prononcé a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 26/01/2026.