T. com. 7102, 2 mars 2026, n° 2026000795

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000795

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

ORDONNANCE DE REFERE DU 02/03/2026

DEMANDEUR :

ETABLISSEMENTS ANDRE, [Localité 1], [Adresse 1] RCS, [Localité 2] 349 363 838

Représenté par : Géraldine GRAS-COMTET (avocat plaidant), [Adresse 2]

Emmanuelle DORET (avocat postulant), [Adresse 3], [Localité 3]

DEFENDEUR :
,
[Adresse 4], [Adresse 5] RCS, [Localité 4] 483 445 011

Représenté par :, [Adresse 6]

Président : Evelyne GROS

Lors des débats et du délibéré

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Décision rendue contradictoirement et en premier ressort

PRONONCEE : publiquement le 02/03/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 33.88 euros HT, TVA : 6.77 euros, soit 40,65 euros TTC

ORDONNANCE DE JONCTION

Le Juge des référés ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000795 avec l'affaire principale

Inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000016.

Ainsi fait et prononcé a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon Sur Saône, du 02/03/2026.