T. com. 7102, 12 mars 2026, n° 2026000801
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Texte de la décision
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 000801
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
JUGEMENT DU 12/03/2026 PC : 41026076
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE DE, [Localité 1], [Adresse 1]
Représentée par : Mme Claire DELARCHE
DÉFENDEUR :
SNC, [B] (SAS), [Adresse 2], [Localité 2], [Localité 3] : 952 083 079 Code Naf : 0210Z
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 12/03/2026 devant le Tribunal composé de :
Président : Evelyne GROS Juges : Jacques FAURIE : Pascal GUINOT qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT RENDU PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 12/03/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)
Suivant exploit en date du 11/02/2026, CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE DE BOURGOGNE -, [Adresse 3] a assigné la société SNC, [B] (SAS) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 12/03/2026 afin de voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer à l'égard du défendeur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.
La société SNC, [B] (SAS) -, [Adresse 4] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 952 083 079, pour une activité de « Travaux de sylviculture - services forestiers ».
La société SNC, [B] (SAS) a été appelée à comparaître le 12/03/2026 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon assignation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
* CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE DE, [Localité 1] a comparu à l'audience ; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.
* SNC, [B] (SAS), bien que régulièrement assignée, n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
L'affaire a été retenue à l'audience du 12/03/2026 et plaidée ; après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
DISCUSSION :
Sur la cessation des paiements :
Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 102.305,76 euros (correspondant à des cotisations impayées) faisant l'objet d'un titre exécutoire; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir; il déclare à l'audience maintenir sa demande.
Le défendeur, à l'audience, n'apporte pas d'élément permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SNC, [B] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.
Sur l'ouverture d'un redressement judiciaire :
Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par les parties à l'audience que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société SNC, [B] (SAS) ;
Fixe la date de cessation des paiements au 11/02/2026 ;
Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure :
Juge-commissaire :, [X], [C] ;
Mandataire judiciaire : SAS DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUX -, [Adresse 5] ;
Désigne, [Z], [V] -, [Adresse 6] en qualité de chargé d'inventaire pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;
Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 12/09/2026;
Informe les parties présentes qu'il sera statué, au cours d'une audience intermédiaire, le 07/05/2026 sur l'opportunité de poursuite l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée par le tribunal ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne la publication de la présente décision conformément à la Loi ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
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