T. com. 7102, 12 mars 2026, n° 2026000931
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2026 000931
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC: 41023202
JUGEMENT DU 12/03/2026
DEMANDEUR :
SCP BTSG 2, mission conduite par, [U], [K], [Adresse 1]
Comparant
DEFENDEUR :
,
[Adresse 2], [Localité 1] RCS, [Localité 2] 330 263 534
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 12/03/2026 devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Jugement rendu sur requête et en dernier ressort
PRONONCE le 12/03/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Par jugement du 28/09/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur, [C], [T], [Adresse 3].
Le liquidateur judiciaire, la SCP BTSG 2, mission conduite par, [U], [K] a déposé au greffe une requête aux termes de laquelle il expose que les diligences à accomplir dans la procédure sont incompatibles avec le délai d'un an au terme duquel la clôture de la procédure doit intervenir.
Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu'il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur, ou son représentant légal a été convoqué à l'audience de ce jour afin de donner ses observations sur la demande du liquidateur judiciaire :
* la SCP BTSG 2, mission conduite par, [U], [K] a comparu à l'audience au cours de laquelle il
* renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.
* le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui.
MOTIFS de la DECISION :
Conformément à sa requête, le liquidateur judiciaire soutient que le délai fixé pour clôturer la procédure est manifestement incompatible avec les diligences à accomplir.
Le Tribunal en conséquence dit la demande bien fondée et y fait droit.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort ;
Vu le jugement de Liquidation judiciaire simplifiée prononcé le 28/09/2023 ;
Vu le rapport du liquidateur ;
Vu les dispositions de l'article R 644-4 du Code de Commerce ;
Décide à l'égard de Monsieur, [C], [T], [Adresse 4] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que la clôture interviendra le 28/09/2027 tel que disposé par jugement en date du 06/11/2025 statuant sur la prolongation du délai de clôture ;
Dit que la présente décision sera communiqué au débiteur et au liquidateur, et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.621-8 du Code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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