T. com. 7106, 27 févr. 2026, n° 2025R00031

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON27/02/2026ORDONNANCE DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l'audience du treize février deux mille vingt-six à laquelle siégeait Monsieur Pierre GRAFMEYER, Président du Tribunal de Commerce de Mâcon, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis audit Tribunal assisté de Maître D. BERNARD, greffier,

Rôle n°,
[Immatriculation 1]
ENTRE
* SAS ART RESTO
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Quentin FLEURY -, [Adresse 2],
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
1 1

ET - Monsieur, [E], [S], [Adresse 3], [Localité 3] DÉFENDEUR - en personne

Par assignation en date du 17/12/2025, la SAS ART RESTO demande au juge des référés de condamner par provision Monsieur, [E], [S] à lui payer la somme de 33 254,06 € outre intérêt de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 % à compter de la mise en demeure, soit le 31/03/2025au titre des factures impayées, en ce compris 96 € TTC au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ainsi que la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant requis.

Lors de l'audience, M., [E] s'est présenté et a remis la copie d'une chaîne de chèques et la copie de relevés de compte bancaires justifiant du paiement du principal. Le demandeur non comparant ni représenté à cette audience n'a formulé aucune observations.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour notre ordonnance être renue le 27/02/2026 ;

SUR CE :

Il convient de constater que les demandes contenues dans l'acte introductif d'instance sont sans objet eu égard aux justificatifs de paiement remis par le défendeur; ainsi toutes demandes accessoires seront rejetées;

Il convient de laisser à la charge des parties leurs frais exposés mais non compris dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS