TJ 13055, 12 mars 2026, RG 26/00156
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 26/01229 du 12 Mars 2026
Numéro de recours : N° RG 26/00156 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LLF
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame, [N], [H],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2]
comparante en personne
C/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13,
[Localité 3]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 12 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : DEODATI Corinne,
[Localité 4]
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 12 janvier 2026, Madame, [N], [H] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie saisie le 7 novembre 2025 concernant le refus d’attribution de la complémentaire santé solidaire au 16 octobre 2025.
A l’audience du 12 mars 2026, Madame, [N], [H]est présente et déclare se désister de cette instance.
MOTIFS
Le désistement de la demanderesse à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Madame, [N], [H] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Madame, [N], [H] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame, [N], [H].
Le : 12 Mars 2026
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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