T. com. 7202, 3 juin 2025, n° 2024004207
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Texte de la décision
NUMERO D'INSC RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 004207
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ MBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
JUGEMENT DU 03/06/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN NTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s):, [O], [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DE EBATS A L'AUDIENCE DU 03/06/2025
COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole
JUGES Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur POYEP Frédéric
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L.643-9 al.1
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 19/07/2016,, [M], [X] -, [Adresse 2], transports de personnes et marchandise, taxi, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que par jugement en date du 30/08/2018, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 26/03/2019, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugement en date du 26/03/2019 le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 24/03/2020.
Attendu que suivant ordonnance en date du 20/03/2020, Monsieur, [V], [I], Président du tribunal de commerce du Mans, a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 26/05/2020, en raison de la crise sanitaire COVID-19.
Attendu que par jugements en date des 26/05/2020, 01/06/2021, 31/05/2022, 06/06/2023 et 04/06/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que la débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Maître, [Z], associé de Maître, [P], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une vente aux enchères publiques reste à intervenir et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois.
Constate la non comparution de la débitrice.
Constate la comparution de Maître, [Z], associé de Maître, [P], liquidateur de la procédure collective.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 16/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 16/12/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025004201 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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