TJ 15014, 18 mars 2026, RG 25/00078

Ordonnance N° : 26/00011
du 18 Mars 2026

N° RG 25/00078 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCNJ

Nature de l’affaire : 28A0A

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AFFAIRE :
M., [C], [L]
Mme, [Q], [L] épouse, [D]
M., [F], [L]

C/
Mme, [N], [W] épouse, [D]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

CCC :
Me Laurent LAFON
Me Christine RAMOND

Copie :
Dossier

COUR D’APPEL DE RIOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC,
[Adresse 1],
[Localité 1]

--- MISE EN ÉTAT ---

l’an deux mil vingt six, le dix huit Mars

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Philippe JUILLARD

GREFFIÈRE : Laëtitia COURSIMAULT
—

DEMANDEURS

Monsieur, [C], [L]
né le, [Date naissance 1] 1966 à, [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraitée,
[Adresse 2],
[Localité 2]

Madame, [Q], [L] épouse, [D]
née le, [Date naissance 2] 1948 à, [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
Profession : Retraité,
[Adresse 3],
[Localité 4]

Monsieur, [F], [L]
né le, [Date naissance 3] 1952 à, [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
Profession : Retraitée,
[Adresse 4],
[Localité 1]

représentés par Me Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC

DEFENDEUR

Madame, [N], [W] épouse, [D],
[Adresse 5],
[Localité 4]

représentée par Me Laurent LAFON, avocat au barreau d’AURILLAC
—

DÉBATS : À l'audience publique tenue le 04 FEVRIER 2026

DÉLIBÉRÉ : Au 18 MARS 2026, les parties ayant été avisées de cette date

EXPOSE DU LITIGE

Messieurs, [C] et, [F], [L] et Madame, [Q], [L] ont, par acte d’huissier en date du 22 janvier 2025, assigné devant le tribunal judiciaire d’AURILLAC, Madame, [N], [W] aux fins qu’ils soient autorisés de vendre la maison sise à, [Adresse 6] – cadastrée section A n,°[Cadastre 1] et à cette fin les autoriser à signer tous les mandats de vente, avant-contrat et acte de vente au prix de 215.000 € avec une marge de négociation de plus ou moins de 20%.

Par conclusions incidentes notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Monsieur, [C], [L], Monsieur, [F], [L] et Madame, [Q], [L] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de faire acter l‘accord intervenu entre eux et Madame, [N], [W].

Par conclusions incidentes notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, Monsieur, [C], [L], Monsieur, [F], [L] et Madame, [Q], [L] demandent au juge de la mise en état d’acter le désistement de l’incident compte tenu du refus de Madame, [L] d’acter l’accord intervenu précédemment.

Par conclusions en réponses notifiées le 09 décembre 2025, Madame, [N], [W] demande d’accepter le désistement de l’incident.

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Selon l’article 397 du même code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

En l’espèce, Monsieur, [C], [L], Monsieur, [F], [L] et Madame, [Q], [L] ont déclaré se désister de leur demande d’incident par conclusions notifiées le 18 novembre 2025. Madame, [N], [W] accepte ce désistement et convient qu’il est nécessaire d’examiner au fond la demande.

Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés à l’occasion de cette procédure d’incident.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire à la mise en état du 29 avril 2026 à 14 h 30.

PAR CES MOTIFS