T. com. 7202, 21 janv. 2025, n° 2024007771
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPT TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007771
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
JUGEMENT DU 21/01/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al.2
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 23/07/2024, INNOCOURTAGE (SAS) -, [Adresse 1], courtage en assurances, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu mais est excusé suivant courrier en date du 15/01/2025 reçu au greffe de ce tribunal le 20/01/2025.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vente d'un véhicule non revendiqué reste à intervenir et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 15/04/2025 la date de la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.
Constate la comparution du liquidateur.
Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 15/04/2025 la date de la clôture.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 15/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000261 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément a la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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