T. com. 7202, 9 déc. 2025, n° 2024008099
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008099 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 09/12/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s):, [D], [L] -, [Adresse 1] Thorigné-sur-Due, [D], [U] née, [F] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 09/11/2021, Monsieur, [D], [L] -, [Adresse 2] avec extension à Madame, [D], [U] née, [Adresse 3], boulangerie, pâtisserie, ont été déclarés en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer les débiteurs par acte d'huissier de justice pour l'audience du 07/11/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugements en date des 07/11/2023 et 19/11/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que les débiteurs n'ont pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Madame, [R], mandataire judiciaire stagiaire, collaboratrice de Maître, [E], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il est dans l'attente du versement du prix d'adjudication et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 6 mois,
Constate la non comparution des débiteurs.
Constate la comparution de Madame, [R], mandataire judiciaire stagiaire, collaboratrice de Maître, [E], liquidateur judiciaire de la procédure collective.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 01/06/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 01/06/2026 à 11h00 sous le numéro de rôle 2025009294 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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