TJ 77284, 15 mars 2026, RG 26/01275

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
01 60 09 75 00

AFFAIRE :

N° RG 26/01275 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELID

N° de minute : 26/00008

ELECTEUR :
Monsieur, [V], [N]

Copie conforme délivrée
le :

à : Commune de, [Localité 3]
Monsieur, [V], [N]
Préfecture de Seine et Marne

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

refus inscription - omission suite erreur matérielle

Le tribunal judiciaire de MEAUX, présidé par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Monsieur, [V], [N],
[Adresse 2],
[Localité 4]
né le 11 Février 1963 à, [Localité 5] (SEINE,-[Localité 6])

qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de, [Localité 3] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu le consentement du requérant à la procédure sans audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ne résulte pas des pièces jointes à la requête que l'absence d'inscription de l'intéressé résulte bien d'une erreur matérielle.

Sa demande doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS,