T. com. 7202, 8 avr. 2025, n° 2024008413

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008413

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [P], [D],
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [U], [W]
Madame, [C], [O]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République Adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 008413 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002366.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/04/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.