T. com. 7202, 25 nov. 2025, n° 2024008461
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008461
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : PATRIMO INEET PARTENAIRE (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur, [U], [N] Monsieur, [A], [K] Madame, [G], [X]
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
GREFFIER présent lors des débats
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 23/05/2023, PATRIMOINE ET PARTENAIRE (SARL) -, [Adresse 1], agence immobilière avec établissements complémentaires sis:
*, [Adresse 2]
*, [Adresse 3]
*, [Adresse 4]
*, [Adresse 5], [Localité 1]
*, [Adresse 6]
Et avec établissements secondaires sis :
*, [Adresse 7]
*, [Adresse 8], [Localité 2], [Adresse 9]
*, [Adresse 10], a été déclaré(e)(s) en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huis sier de justice pour l'audience du 21/11/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugement en date du 21/11/2023, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 03/12/2024.
Attendu que par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de céans a prorogé pour 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Maître, [H], liquidateur judiciaire, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un recouvrement de créance est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour lan le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation à un an du délai de clôture,
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 08/12/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 08/12/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025008907 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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