T. com. 7202, 18 févr. 2025, n° 2024009137
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRI IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009137
TRIBUNAL D ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМІ
BRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
JUGEMENT DU 18/02/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) :, [1] (SAS) -, [Adresse 1], [Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Fin d'application des règles de la liquidation judiciai re simplifiée - L644-6 et R644-4
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Fin d'application des règles de la liquidation judiciai re simplifiée - L644-6 et R644-4
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 11/06/2024,, [2] (SAS) -, [Adresse 2], Services d'installation et connexion spécifiques fibre optique et vente de produits complémentaires, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 10/12/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de deux mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il attend l'expiration du délai de recours à l'encontre d'un état des créances complémentaires et qu'en conséquence, il sollicite une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à un mois.
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.
Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixera au 18/03/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et à la prorogation du délai de clôture d'un mois.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.
Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de, [H], [O], [J] (SAS) -, [Adresse 3] -, [Localité 2], [Adresse 4], [Localité 3], Services d'installation et connexion spécifiques fibre optique et vente de produits complémentaires.
Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe au 18/03/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 18/03/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001080 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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