T. com. 7202, 1 avr. 2025, n° 2025000071
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000071 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 01/04/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE -- REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s):, [1]) -, [Adresse 1] - 72000 LEMANS AGENCE, [2] (SAS) -, [Adresse 2], [3] (SAS) -, [Adresse 3] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE. PRESIDENT Madame IACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIOUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 29/01/2013,, [2] (SAS) -, [Adresse 4] LE MANS, avec extension à, [4] (SAS) -, [Adresse 5] - (36 - 42) - 72000 LE MANS,, [5] (SAS) -, [Adresse 6]) - 72000 LE MANS, avec établissements secondaires sis, [Adresse 7] –, [Adresse 8] -, [Adresse 9] -, [Adresse 10] 44800 SAINT HERBLAIN -, [Adresse 11] LE ROTROU -, [Adresse 12], commercialisation de centrales de production photovoltaïques, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Attendu que par jugement en date du 26/04/2022, le tribunal a prononcé par suite de l'insuffisance de l'actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de, [2] (SAS) avec extension à, [4] (SAS) et, [5] (SAS).
Attendu que par jugement en date du 28/02/2023, le tribunal de céans a prononcé la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de, [2] (SAS) avec extension à AGENCE, [2] (SAS) et, [5] (SAS).
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la SELARL, [6] prise en la personne de Maître, [O], [F], en qualité de mandataire ad'hoc de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 25/07/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugements en date des 25/07/2023, 23/07/2024 et 07/01/2025 le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que Maître, [O], [F], mandataire ad'hoc de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la répartition est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.
Constate la non comparution du mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [T], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [E], liquidateur de la procédure collective.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 08/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 08/07/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025002359 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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